Conditions d'Utilisation de Parky.AI

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à Parky.ai et votre utilisation de celui-ci. Parky.ai est un produit et un nom commercial exploité par Ateliers Underlabs Inc., y compris l’application mobile Parky.ai et les services connexes (collectivement, les « Services »). Dans les présentes Conditions, « Parky », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant indiqué ci-dessus.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En téléchargeant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne téléchargez pas Parky, n’y accédez pas et ne l’utilisez pas. Si l’application est déjà installée sur votre appareil, vous devez cesser de l’utiliser et la supprimer.

1. Acceptation et admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire pour utiliser les Services ou acheter un abonnement. En utilisant les Services, vous déclarez satisfaire à ces exigences et avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions.

2. Description des Services

Parky analyse les images soumises par les utilisateurs et génère des explications informatives destinées à les aider à comprendre les panneaux de stationnement visibles. Parky est conçu pour aider les utilisateurs à comprendre les panneaux de stationnement dans des endroits pris en charge partout dans le monde. La disponibilité, les fonctionnalités, l’exactitude et la couverture réglementaire peuvent varier selon le pays, la région, la municipalité, la langue, le type de panneau et les conditions locales.

Parky ne détermine pas si un stationnement est légal, ne fournit pas de conseils juridiques et ne remplace pas votre observation directe, votre jugement ni votre vérification des lois et restrictions applicables.

3. Avis important concernant la sécurité du stationnement et l’exactitude

Les Services utilisent des systèmes automatisés, y compris des technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, pour analyser des images et générer des réponses. Les résultats automatisés peuvent être erronés, incomplets, désuets, incohérents ou inadaptés à votre emplacement ou à votre situation. Une réponse formulée avec assurance ou de manière catégorique ne garantit pas qu’elle est exacte. Les Services peuvent être indisponibles, interrompus, retardés ou incapables d’analyser une soumission.

Parky peut ne pas identifier tous les facteurs temporaires, environnementaux, physiques, juridiques ou contextuels, ni en tenir compte de façon fiable. Ces facteurs peuvent comprendre des travaux, des avis temporaires, des opérations de déneigement, des événements publics, des panneaux endommagés ou obstrués, des autocollants, des marques sur la bordure ou la chaussée, des bornes d’incendie, des entrées, des parcomètres, des permis, des panneaux à proximité, le sens de la circulation ou des règles propres à un emplacement. Une restriction située à l’extérieur de l’image soumise ne peut pas être analysée à partir de cette image.

Parky peut s’appuyer sur les renseignements fournis par vous ou votre appareil, notamment la date, l’heure, le fuseau horaire et la langue actuels ainsi que les images soumises. Parky n’utilise pas la localisation de votre appareil. Si les renseignements fournis par vous ou votre appareil sont manquants, inexacts ou désuets, le résultat peut également être inexact.

4. Responsabilités de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de décider si vous pouvez stationner et à quel endroit, d’inspecter les lieux, de vérifier la réponse de Parky et de respecter l’ensemble des panneaux, lois, règlements, restrictions, frais et exigences relatives aux permis qui s’appliquent.

Il vous incombe de prendre des images claires et complètes de chaque panneau, panonceau, flèche, marque sur la bordure ou la chaussée, parcomètre, avis temporaire ou autre restriction pouvant s’appliquer à l’espace de stationnement visé. Vous ne devez pas présumer que le panneau le plus proche est nécessairement celui qui régit l’espace de stationnement visé.

Si vous utilisez Parky relativement à la conduite ou au stationnement d’un véhicule, il vous incombe de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à conduire ce véhicule et que votre utilisation respecte toutes les lois applicables. Ne prenez pas d’images, ne consultez pas les résultats et n’interagissez d’aucune autre façon avec Parky pendant que vous conduisez ou contrôlez un véhicule en mouvement. Stationnez-vous de façon sécuritaire avant d’utiliser l’application.

5. Images soumises et vie privée

Vous conservez la propriété des images et des autres contenus que vous soumettez. Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et non exclusive nous permettant d’héberger, de transmettre, de reproduire, de traiter et d’analyser les contenus soumis, uniquement dans la mesure nécessaire pour traiter votre soumission ainsi que fournir, sécuriser et dépanner le service demandé.

Les images soumises sont traitées afin de fournir l’analyse demandée et ne sont pas conservées par Parky après leur traitement. Parky ne consigne pas les images soumises et ne les utilise pas pour entraîner des modèles. Si vous signalez volontairement une lecture incorrecte, nous pouvons examiner le résultat généré qui accompagne ce signalement. Le résultat signalé ne permet pas de vous identifier et n’est pas lié à vous.

Vous devez avoir le droit de soumettre toute image ou tout autre contenu fourni par l’intermédiaire des Services. Vous devriez éviter de photographier des personnes identifiables, des plaques d’immatriculation, des renseignements privés ou des biens sans rapport avec votre demande lorsque cela n’est pas nécessaire. La collecte, l’utilisation, le traitement et la gestion des renseignements sont décrits dans la Politique de confidentialité de Parky.ai, laquelle s’applique à votre utilisation des Services.

6. Utilisation acceptable

Il vous est interdit :

• d’utiliser les Services d’une manière qui contrevient aux lois applicables en matière de circulation, de sécurité routière, de distraction au volant, de vie privée, de propriété intellectuelle ou à toute autre loi applicable, ou qui porte atteinte aux droits d’une autre personne;
• de nuire aux Services ou aux systèmes connexes, de les attaquer, de les sonder ou de les perturber, ou de tenter d’y accéder sans autorisation;
• de contourner les limites d’utilisation, les contrôles d’accès, les exigences d’abonnement ou les contrôles d’achat;
• d’extraire des données des Services, de les utiliser par des moyens automatisés non autorisés ou d’en faire une utilisation automatisée à haut volume;
• de rétroconcevoir, décompiler ou désassembler les Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable;
• de revendre ou de redistribuer commercialement les résultats de Parky, ou d’utiliser les Services ou leurs résultats pour constituer ou entraîner un jeu de données, un modèle, un produit ou un service concurrent de reconnaissance de panneaux de stationnement; ou
• de soumettre un logiciel malveillant ou des données manipulées visant à endommager, contourner, surcharger ou perturber les Services.

7. Abonnements, facturation, annulation et remboursements

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant ou un autre achat intégré. Les prix, les périodes de facturation, les modalités de tout essai et les taxes applicables sont présentés avant l’achat. Sauf indication contraire au moment de l’achat, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur annulation.

Les achats effectués par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play sont facturés selon le mode de paiement associé à votre compte de boutique applicable et sont assujettis aux règles de cette boutique concernant le paiement, l’annulation et les remboursements. Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement dans les réglages de votre compte App Store d’Apple ou Google Play. L’annulation prend effet conformément aux règles de la boutique applicable et ne donne habituellement pas droit au remboursement d’une période de facturation déjà commencée, sauf si la loi l’exige ou si la boutique applicable le permet.

Nous ou la boutique applicable pouvons modifier le prix des abonnements. Toute modification de prix sera présentée ou communiquée conformément à la loi applicable et aux règles de la boutique concernée. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits obligatoires des consommateurs en matière d’annulation, de remboursement, d’avis de renouvellement ou autre.

8. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris leurs logiciels, leur conception, leurs interfaces, leurs textes, leurs éléments graphiques, leur image de marque et les autres contenus que nous fournissons, appartiennent à Ateliers Underlabs Inc. ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les noms, marques, contenus et technologies de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour installer et utiliser l’application aux fins auxquelles elle est destinée, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit ni aucune autre licence ne vous est accordé.

9. Plateformes et services tiers

Les Services peuvent dépendre de plateformes ou de services tiers, ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment l’App Store d’Apple et Google Play. Ces tiers peuvent appliquer leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Entre vous et nous, nous sommes responsables des Services. Apple et Google ne sont pas responsables de l’entretien ou du soutien de Parky, sauf si leurs propres conditions ou la loi applicable l’exigent.

10. Suspension, résiliation et interruption

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, fait un usage abusif des Services ou créé un risque pour la sécurité ou un risque juridique, ou si la suspension ou la résiliation est raisonnablement nécessaire pour protéger Parky, ses utilisateurs ou des tiers. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en aviserons. Toute suspension ou résiliation est assujettie à la loi applicable ainsi qu’aux règles de paiement et de remboursement de la boutique d’applications concernée.

Nous pouvons modifier ou interrompre une partie ou la totalité des Services. Lorsqu’une interruption touche un abonnement payant ou la portion restante d’une période payée, nous nous conformerons à la loi applicable ainsi qu’aux règles de paiement et de remboursement de la boutique d’applications concernée.

11. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous déclinons toute garantie expresse, implicite ou légale, notamment les garanties d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, de disponibilité, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas la disponibilité d’un espace de stationnement, la légalité d’une décision de stationnement ni l’absence de contravention, de pénalité, de remorquage, de mise en fourrière, de retard, de perte ou de dommage.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans ces territoires, les exclusions ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les garanties ou recours obligatoires des consommateurs.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE, NOTAMMENT EN CAS DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE OU DE RESPONSABILITÉ POUR UN PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL, PARKY, ATELIERS UNDERLABS INC., AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT ET SOUS-TRAITANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, NI DES CONTRAVENTIONS OU PÉNALITÉS DE STATIONNEMENT, DES FRAIS DE REMORQUAGE, DE MISE EN FOURRIÈRE OU DE RÉPARATION D’UN VÉHICULE, NI DES AUTRES PERTES DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE PARKY, ATELIERS UNDERLABS INC., ET DES AUTRES PARTIES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LES SERVICES, QUE CE SOIT PAR L’INTERMÉDIAIRE D’APPLE, DE GOOGLE OU D’UN AUTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT AUTORISÉ, AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; ET (B) 25 $ CA.

Ces limitations ne s’appliquent pas à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois impératives de votre territoire.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser Ateliers Underlabs Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants à l’égard des réclamations de tiers, des dommages et des frais raisonnables découlant directement de votre utilisation illégale des Services, d’une violation substantielle des présentes Conditions, de votre atteinte aux droits d’une autre personne, d’un contenu que vous n’aviez pas le droit de soumettre ou de votre utilisation abusive intentionnelle des Services.

14. Modifications des Services et des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date d’entrée en vigueur indiquée sur cette page précise la date de leur dernière mise à jour. Lorsque la loi l’exige ou que les modifications ont une incidence importante sur les droits ou obligations des utilisateurs, nous donnerons un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

15. Droit applicable et droits des consommateurs

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Sous réserve des droits obligatoires que peuvent vous conférer les lois de votre lieu de résidence, tout litige sera soumis aux tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, au Québec.

16. Dispositions générales

Les présentes Conditions et les politiques qui y sont expressément incorporées constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant les Services. Si une disposition est déclarée invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée uniquement dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une vente d’actifs ou par l’effet de la loi, sous réserve de la loi applicable. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront en vigueur, notamment celles portant sur la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la responsabilité, l’indemnisation et l’interprétation générale.

Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers, sauf lorsqu’un tel droit découle des conditions d’une boutique d’applications ou de la loi applicable. Les titres ne servent qu’à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation. Vous acceptez que nous puissions transmettre les avis et communications permis par la loi sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire des Services, d’une boutique d’applications, de notre site Web ou des coordonnées que vous fournissez.

17. Coordonnées